TV(i)A pose les questions dans l'ordre de l'analyse fiscale, expose les régimes possibles — TVA sur la marge, sur le prix total, exonération, droits réduits sous engagement — et adosse chaque conclusion à son article du CGI et à sa page du BOFiP. La qualification et la rédaction de l'acte demeurent les vôtres ; le raisonnement, lui, est écrit et conservé.
Accès ouvert sur demande, par office (CRPCEN) · Sans engagementAvocat, spécialiste de la TVA immobilière depuis plus de quinze ans. Cofondateur d'un club de TVA immobilière réunissant des notaires spécialisés en immobilier complexe, il anime des formations pour les notaires et coanime le site Taximmo, consacré à l'actualité de la TVA immobilière.
Profil LinkedInAvocat au barreau de Lyon, spécialiste de la TVA et de la fiscalité immobilière. Passé par Ernst & Young puis dix ans au cabinet CMS Francis Lefebvre à Lyon, il a cofondé Archimède Avocats, puis Langevin Avocats en 2024. Il accompagne les professionnels de l'immobilier et les personnes publiques sur leurs opérations.
Profil LinkedInNotaire associé chez Actalion Notaires, à Lyon, où il dirige le pôle « Opérations immobilières complexes » et accompagne les professionnels de l'immobilier sur les questions juridiques et fiscales.
Profil LinkedInLa qualification se joue sur des détails documentaires : une date d'achèvement, un engagement pris dans un acte antérieur, l'identité du bien entre l'acquisition et la revente. Rien n'alerte au moment de la rédaction. La conséquence arrive plus tard — trois à six ans plus tard — et c'est l'office qui la porte.
Chacun de ces points devient une question posée au bon moment. Tant qu'une pièce manque, TV(i)A ne conclut pas ; chaque conclusion cite son article. Dans la clause, ce qui n'est pas au dossier reste entre crochets : rien n'est inventé. Il ne reste plus à chercher la règle, seulement à vérifier le raisonnement.
Les droits dont l'acquisition avait été dispensée deviennent exigibles : 5,80665 % (droit départemental 4,50 % majoré des frais d'assiette de 2,37 % et de la taxe communale de 1,20 %) au lieu de 0,71498 % (taxe de publicité foncière réduite 0,70 % et frais de 2,14 %), soit 5,09 % du prix, liquidés au tarif en vigueur au jour de l'acquisition.
Art. 1115, 1594 D, 1594 F quinquies, 1584, 1647 V et 1840 G ter, I du CGI ; BOI-ENR-DMTOI-10-50, § 110. Calcul : 800 000 × (5,80665 % − 0,71498 %) = 40 733 €. Engagement de construire non tenu (droit fixe de 125 €, art. 691 bis) : 46 328 €.L'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il est décompté du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité — non depuis la déchéance. Sur un engagement de revendre de cinq ans, cela représente 12 % du complément : 4 888 € sur 40 733 €, avant toute majoration.
Art. 1727, III (taux) et IV (point de départ) du CGI ; BOI-ENR-DMTOI-10-50, § 110. Calcul : 40 733 × 0,20 % × 60.Un prix stipulé sans précision est réputé toutes taxes comprises. Si la vente devait être soumise à la TVA sur le prix total, la taxe contenue dans 800 000 € est de 133 333 € (800 000 × 20/120). S'y ajoutent l'intérêt de retard et, selon les cas, une majoration de 10 % (art. 1728) ou de 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729).
Art. 278, 1727, 1728 et 1729 du CGI ; BOI-TVA-IMM-10-20-10. Majoration : 13 333 € (10 %) ou 53 333 € (40 %).Bien acquis 500 000 € sans droit à déduction et revendu 800 000 € : la marge de 300 000 € est réputée toutes taxes comprises, la TVA sur la marge est de 50 000 € (300 000 × 20/120). Si les conditions de l'article 268 ne sont pas réunies — acquisition ayant ouvert droit à déduction, bien qui n'est plus le même —, c'est le prix total qui est taxé : 133 333 €.
Art. 268 du CGI ; BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 10 et suivants. Calcul : 133 333 − 50 000 = 83 333 €.« Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte. »
Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-13.073 (publié). Lotisseur redressé de 47 479 € de TVA sur la marge.Le paiement d'un impôt peut constituer un préjudice réparable lorsque le manquement du notaire a privé le client de la possibilité d'un traitement plus favorable.
Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 14-10.256.Le parcours suit l'ordre de l'analyse fiscale et ne pose que les questions utiles : ce que l'outil peut déduire n'est jamais demandé. Une question dont vous n'avez pas la réponse se met de côté et vous est rappelée. Comptez quinze à vingt minutes, pièces en main.
Référence, type d'opération, date projetée de l'acte, département : de quoi appliquer le bon taux et la bonne version des textes.
Qualité d'assujetti, régime de l'acquisition, engagement pris dans l'acte antérieur et son échéance.
Qualité, projet (revendre, construire, conserver), engagement envisagé et ses conséquences chiffrées.
Nature à l'acquisition et à la vente, date d'achèvement, travaux, division ou réunion : l'identité du bien se vérifie ici.
Périmètre cédé, lots, ventilation du prix ; la frise chronologique et les scénarios d'engagement s'y rattachent.
Prix, base, date : le diagnostic expose les régimes possibles avec leur article, puis la clause reprend les faits établis.
Vos dossiers sont hébergés en France et les données nominatives y sont chiffrées. Une seule fonction, optionnelle et déclenchée par vous, fait appel à un modèle de langage : la rédaction assistée de la clause. Elle ne reçoit qu'un dossier pseudonymisé.
Serveur dédié à TV(i)A chez OVH SAS, société de droit français, dans son centre de données de Gravelines (Nord). La base de données n'est pas exposée sur Internet. Aucun service tiers n'est chargé dans vos pages : polices, scripts et styles sont servis depuis nos serveurs.
Les données nominatives stockées — noms, dénominations, adresses, SIRET, secrets d'authentification — sont chiffrées en AES-256-GCM, algorithme recommandé par l'ANSSI, avec une clé conservée hors de la base. Chaque échange passe par TLS 1.2 ou 1.3 avec des suites de chiffrement authentifié ; les versions antérieures sont refusées.
La connexion se fait par mot de passe, puis par un code à usage unique généré sur le téléphone : chaque compte active une application d'authentification (TOTP) avant d'ouvrir son premier dossier. Aucun code n'est envoyé par SMS. Les sessions expirent après sept jours et se ferment après douze heures d'inactivité. Chaque dossier n'est visible que par le compte qui l'a créé.
Chaque réponse, chaque qualification et chaque rédaction sont inscrites dans un journal dont les entrées sont liées par une empreinte SHA-256. La version de l'arbre de décision appliquée est enregistrée avec le dossier.
Mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité, contrat de sous-traitance (DPA) et liste des sous-traitants sont publiés en pied de page et acceptés à l'inscription.
Aucun cookie tiers, aucune mesure d'audience, aucun bouton de réseau social. Seuls un cookie de session et un jeton de sécurité, indispensables au service, sont déposés.
La qualification fiscale n'appelle aucun modèle : elle suit un arbre de règles versionné. Seule la rédaction assistée de la clause, déclenchée par l'utilisateur, transmet le dossier à Anthropic PBC (États-Unis), éditeur du modèle Claude, sous clauses contractuelles types de la Commission européenne et sans entraînement des modèles sur vos contenus. Avant l'envoi, TV(i)A remplace automatiquement les noms et dénominations, les SIRET, les adresses, les références cadastrales, les références de dossier et les adresses électroniques par des jetons neutres ; si une valeur nominative subsiste, l'envoi est refusé. Seuls les faits fiscaux — régime, dates, prix, département — sont transmis. Les jetons sont réinjectés sur nos serveurs. Le fournisseur supprime les données transmises au plus tard trente jours après l'échange, hors contenus signalés par ses dispositifs de sécurité, qu'il peut conserver jusqu'à deux ans.
La création de compte en ligne est momentanément fermée. Pour utiliser TV(i)A dans votre office, écrire à contact@tvia.eu en indiquant le numéro CRPCEN de l'office : l'accès est ouvert après un premier échange, en visio si vous le souhaitez.
Un message suffit : nom de l'office, CRPCEN, nombre de comptes envisagés.
Écrire à contact@tvia.eu Déjà un compte ? Connexion| Comptes validés | Mensuel HT |
|---|---|
| 1 | 90 € |
| 3 | 140 € |
| 10 | 315 € |
| 20 | 565 € |
Non. TV(i)A structure les questions, cite les textes applicables et chiffre les régimes possibles. La qualification retenue, la clause et l'acte relèvent du notaire seul, qui ne peut déléguer ni son conseil ni sa rédaction.
La qualification n'utilise aucun modèle de langage. Seule la rédaction assistée de la clause, optionnelle et déclenchée par l'utilisateur, transmet le dossier à Anthropic PBC (États-Unis), éditeur du modèle Claude, après pseudonymisation : aucun nom, dénomination, adresse, SIRET, parcelle, référence ni adresse électronique ne sort ; seuls les faits fiscaux (régime, dates, prix, département) sont transmis, sous clauses contractuelles types, sans entraînement des modèles et avec suppression au plus tard sous trente jours, hors contenus signalés par les dispositifs de sécurité du fournisseur. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Sur un serveur OVHcloud à Gravelines (France). Les données nominatives y sont chiffrées. La seule donnée qui quitte cet hébergement est le dossier pseudonymisé de la question précédente.
Oui. L'office est l'unité d'abonnement et de facturation ; le premier compte créé pour un CRPCEN en devient le responsable et valide les comptes suivants.
Les règles sont versionnées. Le numéro de version appliqué est enregistré avec chaque dossier ; l'historique d'un dossier reste lisible en cas de contrôle.
Quinze à vingt minutes pour un dossier courant, pièces en main. Une question sans réponse se met de côté et vous est rappelée.
Par courrier électronique à contact@tvia.eu, à tout moment, sans frais. Un essai échu ou un abonnement suspendu pour défaut de paiement ne déclenche aucune suppression : vos dossiers restent consultables en lecture seule. Les modalités de conservation et de restitution des données après résiliation figurent aux conditions générales.
Oui, dans l'abonnement, dans la limite d'un usage raisonnable défini aux conditions générales.
TV(i)A SAS, éditeur d'outils pour les études notariales (Manage'Note, IPNOT). Identité complète dans les mentions légales.