Version 2026-09 · en vigueur depuis le 29 septembre 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation du service TV(i)A

Conditions conclues entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce et incluent le contrat de sous-traitance de données à caractère personnel.

Article 1 — Objet et définitions

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel en ligne TV(i)A (le « Service ») édité par TV(i)A SAS (l'« Éditeur »), identifié dans les mentions légales.

1.2. Définitions.

Office: L'étude ou structure d'exercice notarial identifiée par son numéro CRPCEN, cliente du Service.
Responsable de l'Office: Le titulaire du premier Compte créé pour un CRPCEN, ou toute personne désignée à sa place par l'Éditeur à la demande de l'Office.
Compte: L'accès nominatif d'une personne physique rattachée à un Office.
Compte validé: Compte dont le rattachement à l'Office a été confirmé par le Responsable de l'Office ou par l'Éditeur.
Utilisateur: La personne physique titulaire d'un Compte.
Dossier: L'ensemble des informations saisies par les Utilisateurs à propos d'une opération immobilière.
Données de l'Office: Les Dossiers et tout contenu saisi par les Utilisateurs.
Contenus produits: Les analyses, chiffrages, scénarios et projets de clauses générés par le Service à partir des Données de l'Office.
Corpus: Les arbres de décision, la base de clauses et la documentation doctrinale intégrés au Service.
Rédaction assistée: La fonction de préparation d'un projet de clause faisant appel à un modèle de langage fourni par un sous-traitant.
Essai: La période gratuite définie à l'article 3.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

2.1. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l'exclusion de tout consommateur ou non-professionnel au sens du code de la consommation.

2.2. Les Conditions sont acceptées en ligne, lors de la création du premier Compte de l'Office, par une case à cocher dont l'acceptation est horodatée et journalisée avec le numéro de version des Conditions. Toute personne qui crée un Compte déclare avoir le pouvoir d'engager l'Office.

2.3. Les Conditions constituent le socle unique de la relation commerciale (article L. 441-1 du code de commerce). Des conditions particulières écrites peuvent les compléter ; en cas de contradiction, elles prévalent.

2.4. Les Conditions incluent le contrat de sous-traitance de données personnelles (« DPA ») publié à l'adresse tvia.eu/legal/dpa.html, qui en fait partie intégrante.

Article 3 — Création de l'Office, Comptes et Essai

3.1. La création d'un Compte requiert une adresse électronique professionnelle, le nom et le prénom de l'Utilisateur, le numéro CRPCEN de l'Office et l'activation d'une double authentification par application (TOTP). Un lien de confirmation est envoyé à cette adresse lors de la création du Compte ; il est valable quarante-huit (48) heures et peut être réémis depuis le Service. La confirmation de l'adresse n'est pas une condition d'accès au Service : le Compte est utilisable avant elle.

3.2. Le premier Compte créé pour un CRPCEN crée l'Office dans le Service et en devient le Responsable. Tout Compte créé ensuite avec le même CRPCEN est placé en attente de validation par le Responsable de l'Office ; jusqu'à cette validation, il n'accède pas aux Dossiers et n'est pas facturé. Le Responsable de l'Office peut retirer un Compte à tout moment ; le retrait ne supprime aucune donnée.

3.3. Essai. L'Office bénéficie, à compter de sa création, d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours, sans moyen de paiement, sans limitation du nombre de Dossiers. Une seule période d'essai est ouverte par CRPCEN. Toutes les fonctions du Service, y compris la Rédaction assistée, sont ouvertes pendant l'Essai, dans les limites d'usage prévues à l'article 13.2.

3.4. À l'échéance de l'Essai, à défaut de souscription, le Service passe en lecture seule : les Dossiers restent consultables, aucune donnée n'est supprimée, aucune écriture n'est possible. L'Office peut souscrire l'abonnement à tout moment, par courrier électronique à contact@tvia.eu.

3.5. L'Essai ne se convertit jamais automatiquement en abonnement payant.

Article 4 — Description du Service

4.1. Le Service permet, pour chaque Dossier : la saisie guidée des faits de l'opération ; l'exposé des régimes de taxe sur la valeur ajoutée et de droits de mutation possibles avec leur fondement (articles du code général des impôts, pages du Bulletin officiel des finances publiques) ; le chiffrage des droits et taxes selon le régime ; le suivi des engagements de revendre et de construire, de leurs échéances, substitutions et prorogations ; la préparation d'un projet de clause à partir des gabarits du Corpus ; la Rédaction assistée.

4.2. Le Corpus est versionné. Le numéro de version des règles appliquées est enregistré avec chaque Dossier et affiché dans le Service. L'Éditeur met le Corpus à jour lors des évolutions législatives, réglementaires et doctrinales, sans garantie de délai.

4.3. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées dans le Service au moins quarante-huit (48) heures à l'avance lorsqu'elles entraînent une interruption. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti. [À VALIDER]

4.4. Les Données de l'Office sont sauvegardées quotidiennement sur le serveur d'hébergement. [À VALIDER : lieu et fréquence réels des sauvegardes]

4.5. L'Éditeur peut faire évoluer le Service sans dégradation substantielle des fonctions décrites au 4.1.

Article 5 — Outil d'aide à la décision, absence de conseil

5.1. Nature du Service. TV(i)A est un outil d'aide à la décision destiné exclusivement à des professionnels du droit. Les Contenus produits sont établis de manière automatisée, exclusivement à partir des informations saisies par les Utilisateurs et du Corpus à sa date de version. Ils ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil, ni un acte de rédaction, ni une prise de position de l'administration fiscale, ni un rescrit.

5.2. Périmètre du droit. Le Service met à la disposition des Utilisateurs, eux-mêmes professionnels du droit, des informations à caractère documentaire et des outils de calcul au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'Éditeur ne donne aucune consultation juridique et ne rédige aucun acte pour le compte de l'Office ou de ses clients au sens de l'article 54 de la même loi ; il n'entre en relation avec aucun client de l'Office.

5.3. Neutralité. Le Service expose les régimes ouverts, leurs conditions et leurs conséquences chiffrées ; il n'en recommande aucun. Lorsqu'une question n'est tranchée ni par les textes ni par la doctrine administrative publiée, il présente les lectures en présence sans choisir entre elles.

5.4. Contrôle, choix et décision de l'Office. L'Office reconnaît et accepte expressément que : (a) la qualification de l'opération, le choix du régime fiscal, l'exercice de toute option, la rédaction de la clause et de l'acte ainsi que le conseil délivré aux parties relèvent exclusivement du notaire, seul responsable de ses actes et de son devoir de conseil, qui ne peut sous-traiter ni son conseil ni sa rédaction (règlement professionnel du notariat approuvé par arrêté du 29 janvier 2024, article 2.2.2) ; (b) le contrôle final de tout Contenu produit, le choix final entre les options exposées et la décision finale lui appartiennent en toutes circonstances et ne sont jamais délégués au Service ; (c) tout Contenu produit doit être vérifié par un professionnel avant toute utilisation, au regard des pièces du dossier et des textes en vigueur à la date de l'acte ; (d) la reprise d'un Contenu produit dans un acte, un conseil ou une correspondance vaut appropriation de ce contenu par l'Office, sous sa seule responsabilité.

5.5. Limites inhérentes au Service. L'Office reconnaît que : (a) le Service ne connaît que ce qui lui est déclaré et ne contrôle ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations saisies ; (b) le Corpus reflète l'état des textes, de la jurisprudence et de la doctrine administrative à sa date de version, et une évolution postérieure peut ne pas y être intégrée ; (c) les projets de clauses signalent entre crochets les informations que le Dossier ne contient pas ; (d) un traitement automatisé, y compris au moyen d'un modèle de langage, peut produire des résultats erronés, incomplets ou inadaptés.

5.6. Absence de garantie de résultat. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité des questions posées, ni l'exactitude d'un Contenu produit au regard d'un dossier particulier, ni l'adéquation d'un régime à la situation des parties, ni la position de l'administration fiscale, ni l'issue d'un contrôle, d'une demande de rescrit ou d'un contentieux.

5.7. Le Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne.

5.8. Caractère déterminant. Les stipulations du présent article sont déterminantes du consentement de l'Éditeur et du prix du Service, fixé en considération de cette répartition des rôles.

Article 6 — Prix

6.1. L'abonnement est souscrit par Office. Son prix mensuel hors taxes est de : quatre-vingt-dix (90) euros pour l'Office, premier Compte validé inclus ; vingt-cinq (25) euros par Compte validé supplémentaire.

6.2. Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

6.3. Le nombre de Comptes validés est transmis au prestataire de paiement à chaque validation ou retrait. L'ajout d'un Compte en cours de mois est facturé au prorata du temps restant, sur la facture suivante ; le retrait d'un Compte donne lieu à un avoir au prorata, imputé sur la facture suivante.

6.4. L'Éditeur peut consentir à un Office un prix particulier, mentionné dans le Service et sur les factures.

6.5. Toute révision du tarif est notifiée par courrier électronique au Responsable de l'Office soixante (60) jours au moins avant son entrée en vigueur. L'Office peut résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1. L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, par Office : plusieurs Offices donnent lieu à plusieurs factures, quelle que soit leur appartenance à un même groupement.

7.2. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, selon les moyens de paiement proposés sur ses pages au moment de la souscription [À VALIDER : moyens de paiement activés chez le prestataire, à nommer ici une fois activés]. Les données de paiement sont saisies sur les pages sécurisées de Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur.

7.3. Les factures sont émises et mises à disposition par voie électronique. À compter du 1er septembre 2027, elles sont transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée conformément à l'article 289 bis du code général des impôts. [À VALIDER : plateforme agréée retenue]

7.4. Les factures sont payables à réception. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable aux créances des professionnels, soit 8,25 % l'an au second semestre 2026, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 — Défaut de paiement, suspension

8.1. En cas d'échec du paiement, le prestataire de paiement renouvelle la tentative et informe l'Office ; l'Éditeur notifie l'incident par courrier électronique au Responsable de l'Office.

8.2. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours après la première tentative infructueuse [À VALIDER : durée à aligner sur le calendrier de relance du prestataire de paiement], le Service passe en lecture seule : les Dossiers restent consultables ; aucune écriture n'est possible ; aucune donnée n'est supprimée.

8.3. Le paiement des sommes dues rétablit l'accès complet. À défaut de régularisation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le passage en lecture seule, l'Éditeur peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 10.

Article 9 — Durée et reconduction

9.1. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois à compter de sa souscription. Il se renouvelle tacitement par périodes d'un mois.

9.2. Aucune durée minimale d'engagement n'est stipulée.

Article 10 — Résiliation

10.1. Par l'Office. L'Office peut résilier à tout moment par courrier électronique à contact@tvia.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours [À VALIDER : règle d'annulation « en fin de période » à configurer chez le prestataire de paiement ; à défaut, écrire « prend effet immédiatement, le mois entamé restant dû »]. Le mois entamé reste dû ; aucun frais de résiliation ni de changement de fournisseur n'est facturé.

10.2. Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement de l'Office à l'une de ses obligations, non réparé quinze (15) jours après mise en demeure par courrier électronique, ainsi que dans le cas prévu à l'article 8.3. L'Éditeur peut également mettre fin au Service moyennant un préavis de trois (3) mois notifié au Responsable de l'Office ; les sommes payées d'avance au titre de la période non exécutée sont remboursées.

10.3. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ouvre la période de réversibilité de l'article 11.

Article 11 — Réversibilité, restitution et suppression des données

11.1. Pendant toute la durée du contrat, l'Office peut télécharger depuis le Service, pour chacun de ses Dossiers et sans frais, le formulaire de clause au format JSON. Ce fichier est pseudonymisé : les identités, les adresses, les numéros SIRET et les références y sont remplacés par des jetons, et sa production est refusée si une valeur nominative y subsiste. Il porte les faits de qualification de l'opération, non l'intégralité du Dossier : il ne vaut pas restitution des Données de l'Office. Le Service ne comporte pas de fonction d'export de l'ensemble des Dossiers dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. [À VALIDER : fonction d'export à livrer — tant qu'elle ne l'est pas, la restitution ouverte par l'article 28, 3, g du règlement (UE) 2016/679 ne peut être exercée depuis le Service]

11.2. À compter de la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, les Comptes de l'Office restent ouverts en lecture seule : les Dossiers demeurent consultables, le téléchargement prévu au 11.1 reste possible, aucune écriture n'est admise et aucune donnée n'est supprimée. Le Service ne referme pas ces accès de lui-même ; l'Éditeur les maintient pendant une période de réversibilité de quatre-vingt-dix (90) jours au moins.

11.3. L'Éditeur apporte, sur demande adressée à contact@tvia.eu, l'assistance raisonnable nécessaire au transfert des Données de l'Office vers un autre service, sans frais.

11.4. Conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données, le préavis exigible de l'Office pour engager un changement de fournisseur ne peut excéder deux (2) mois et la période de transition trente (30) jours ; aucun frais de changement n'est dû. La mise à disposition de l'ensemble des Données de l'Office et des Contenus produits que ce règlement prévoit dépend de la fonction visée au 11.1, qui n'est pas livrée à ce jour ; le Corpus, propriété de l'Éditeur, n'en fait pas partie.

11.5. Le Service ne procède à aucune suppression automatique, à aucune échéance. La suppression d'un Dossier par un Utilisateur est immédiate et définitive : elle efface dans la même transaction le Dossier et les enregistrements qui s'y rattachent (clients, biens, origines, opérations, ventilations, lots, engagements, clauses conservées), elle est inscrite au journal d'audit, elle n'ouvre aucun délai de rétractation et le Service n'en émet aucune attestation. À l'issue de la période de réversibilité ouverte par une résiliation, l'Éditeur supprime les Données de l'Office dans un délai de trente (30) jours, y compris des sauvegardes lors de leur rotation, à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation (article 3 de la politique de confidentialité) ; cette opération est conduite manuellement sur la base de données, le Service n'en comporte pas de mécanisme. Une attestation de suppression est établie par écrit sur demande. L'échéance de l'Essai (article 3.4) et la suspension pour défaut de paiement (article 8.2) n'ouvrent pas cette période et n'entraînent aucune suppression.

Article 12 — Obligations de l'Office et des Utilisateurs

12.1. L'Office garantit l'exactitude des informations saisies et reconnaît que les Contenus produits en dépendent.

12.2. Les Comptes sont personnels. Chaque Utilisateur conserve la confidentialité de ses identifiants et de son dispositif de double authentification et signale sans délai toute compromission à contact@tvia.eu.

12.3. L'Office s'interdit toute utilisation du Service à des fins autres que l'analyse de ses propres dossiers, tout accès non autorisé, toute extraction du Corpus, toute tentative de contournement des mesures de sécurité et toute revente de l'accès.

12.4. L'Office est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'il saisit dans les Dossiers et s'assure d'en informer les personnes concernées. Il ne saisit aucune donnée relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679.

12.5. L'Office est informé que le champ « consigne au rédacteur » de la Rédaction assistée n'est pas pseudonymisé : il s'interdit d'y saisir toute donnée nominative.

Article 13 — Rédaction assistée et usage raisonnable

13.1. La Rédaction assistée est ouverte pendant l'Essai ainsi qu'aux Offices abonnés dont le paiement est à jour ; elle est fermée lorsque l'accès de l'Office est restreint à la lecture seule. Elle transmet à un sous-traitant établi aux États-Unis une version pseudonymisée du Dossier, dans les conditions décrites à la politique de confidentialité et au DPA. Le texte reçu est un projet, assemblé à partir des clauses du Corpus, que le notaire vérifie et adapte sous sa seule responsabilité.

13.2. Usage raisonnable. L'abonnement comprend jusqu'à [À VALIDER : nombre, par exemple vingt (20)] rédactions assistées par mois civil et par Office. Au-delà, l'Éditeur peut suspendre la fonction jusqu'au mois suivant. Une limitation technique du nombre de rédactions simultanées ou rapprochées peut en outre s'appliquer. Le dépassement ne donne lieu à aucune facturation complémentaire.

13.3. Le sous-traitant s'interdit contractuellement d'utiliser les contenus transmis pour l'entraînement de ses modèles.

13.4. Transparence. L'Office est informé que le texte produit par la Rédaction assistée est généré au moyen d'un système d'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, article 50). Il constitue un projet soumis au contrôle, au choix et à la décision de l'Office dans les conditions de l'article 5.4.

Article 14 — Confidentialité et secret professionnel

14.1. L'Éditeur reconnaît que les Données de l'Office sont couvertes par le secret professionnel du notaire (article 8.1 du règlement professionnel du notariat ; article 226-13 du code pénal). L'Éditeur, son personnel et ses sous-traitants sont tenus à une obligation de confidentialité sur l'ensemble de ces données, pendant la durée du contrat et sans limitation de durée après son terme.

14.2. L'Éditeur n'accède aux Données de l'Office que pour l'exécution du Service, la maintenance, la sécurité ou sur instruction écrite de l'Office. Le Service ne comporte aucune fonction permettant à l'Éditeur de consulter le contenu d'un Dossier : les écrans d'administration portent sur les Offices, les Comptes, les tarifs et l'abonnement, et un Dossier n'est lisible que par le Compte qui l'a créé. Les actions d'administration qui modifient une donnée — validation ou retrait d'un Compte, prix particulier, barème, groupement — sont inscrites au journal d'audit ; les consultations faites dans ces mêmes écrans, qui donnent à voir l'identité des Utilisateurs, ne le sont pas. Les accès d'exploitation au serveur et à la base de données ont lieu hors du Service, qui n'en garde pas trace ; ils suivent une procédure écrite de l'Éditeur [À COMPLÉTER PAR L'ÉDITEUR : procédure d'accès au serveur (comptes nominatifs, clés SSH, conservation des journaux système)].

14.3. À la demande de l'Office, l'Éditeur signe une clause de confidentialité spécifique reprenant les exigences du règlement professionnel du notariat (article 19).

Article 15 — Données personnelles

Les rôles respectifs de l'Office (responsable du traitement des Données de l'Office) et de l'Éditeur (sous-traitant pour ces données ; responsable du traitement pour les Comptes, la facturation et la sécurité) sont définis par la politique de confidentialité et par le DPA, qui font partie des Conditions.

Article 16 — Propriété intellectuelle et licence

16.1. L'Éditeur concède à l'Office, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux Utilisateurs titulaires d'un Compte validé.

16.2. L'Office demeure propriétaire des Données de l'Office. Les Contenus produits à partir des Données de l'Office peuvent être librement utilisés par l'Office dans ses actes et dossiers ; le Corpus reste la propriété de l'Éditeur et ne peut être extrait, reproduit ou réutilisé hors du Service.

16.3. Les remarques et suggestions adressées à l'Éditeur peuvent être librement utilisées pour améliorer le Service, sans contrepartie ni mention de leur auteur.

Article 17 — Garanties et responsabilité

17.1. Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour tenir le Corpus à jour et pour corriger les anomalies qui lui sont signalées.

17.2. Répartition des responsabilités. Compte tenu de la nature du Service définie à l'article 5, l'Éditeur n'est pas responsable : (a) des conséquences de l'utilisation des Contenus produits, notamment de la qualification retenue, des options exercées, de la rédaction des actes et du conseil délivré aux parties ; (b) d'un rappel de droits ou de taxe, d'un redressement, de pénalités, de majorations ou d'intérêts de retard, ni de la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'Office ou de ses notaires ; (c) des erreurs résultant d'informations inexactes, incomplètes ou périmées saisies par les Utilisateurs, ou d'une question laissée sans réponse ; (d) d'une évolution des textes, de la jurisprudence ou de la doctrine administrative postérieure à la date de version du Corpus appliquée au Dossier ; (e) d'une utilisation du Service non conforme aux Conditions ; (f) des interruptions dues à une maintenance annoncée, à l'hébergeur, aux réseaux de communication ou à un cas de force majeure.

17.3. Dommages indirects. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image.

17.4. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes effectivement payé par l'Office au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou le montant hors taxes d'une année d'abonnement de l'Office, calculé au tarif en vigueur à la date du fait générateur.

17.5. Limites des limitations. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans la mesure où elles priveraient de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur (article 1170 du code civil), ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu d'une disposition d'ordre public.

17.6. Prescription. Conformément à l'article 2254 du code civil, toute action de l'une ou l'autre partie relative à l'exécution des Conditions se prescrit par un (1) an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

17.7. Garantie de l'Office. L'Office garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un client de l'Office, fondée sur les données qu'il a saisies ou sur l'usage qu'il a fait des Contenus produits, sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.

17.8. Assurance. L'Office déclare disposer de l'assurance de responsabilité civile professionnelle à laquelle les notaires sont tenus, laquelle couvre les conséquences de ses actes et de ses conseils.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 19 — Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification est notifiée au Responsable de l'Office par courrier électronique trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur et soumise à une nouvelle acceptation dans le Service. L'Office qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à l'échéance suivante.

Article 20 — Cession

L'Office ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à toute société qui lui succède dans l'exploitation du Service, en informant l'Office ; les engagements de confidentialité sont transmis au cessionnaire.

Article 21 — Divers

21.1. Les parties reconnaissent la validité des notifications par courrier électronique aux adresses des Comptes et à contact@tvia.eu.

21.2. Convention de preuve. Les journaux et enregistrements du Service (acceptation horodatée des Conditions, journal d'audit chaîné, horodatage des Dossiers) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1356 et 1366 du code civil.

21.3. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

21.4. L'Éditeur ne consent aucun crédit d'utilisation ni avantage conditionné à une exclusivité ou à une durée supérieure à un an (article L. 442-12 du code de commerce).

21.5. Intégralité. Les Conditions, la politique de confidentialité et le DPA expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet ; ils remplacent tout échange antérieur, et les conditions générales d'achat de l'Office ne leur sont pas opposables.

21.6. Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.7. Imprévision. Le contrat étant conclu pour des périodes d'un mois sans durée minimale, chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du code civil.

21.8. Indépendance. Les parties agissent en professionnels indépendants ; aucune stipulation ne crée entre elles de mandat, de société ou de lien de subordination.

21.9. Langue. Les Conditions sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

22.1. Les Conditions sont soumises au droit français.

22.2. Règlement amiable. Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution fait l'objet d'une tentative de règlement amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite par la partie la plus diligente. Les parties peuvent convenir de recourir à une médiation.

22.3. Juridiction. À défaut d'accord, lorsque l'Office a la qualité de commerçant, tout différend est soumis au tribunal de commerce de Cusset, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Lorsque l'Office n'a pas cette qualité, notamment lorsqu'il s'agit d'un office notarial, les règles légales de compétence s'appliquent (article 48 du code de procédure civile).