Mentions légales
Informations publiées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et de l'article 19 de la même loi relatif au commerce électronique.
1. Éditeur du service
Le site tvia.eu et le service TV(i)A sont édités par TV(i)A SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro SIREN 102 339 116, dont le siège social est situé 11 rue du Bois du Défend, 03110 Charmeil. Présidente : la société VIGNAREMY, société par actions simplifiée (SIREN 933 301 566).
Téléphone : 06 22 40 53 18. Adresse électronique : contact@tvia.eu.
Numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA intracommunautaire) : FR41 102 339 116.
Ces mentions sont publiées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (issu de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) et de l'article 19 de la même loi.
2. Directeur de la publication
Sébastien Remy, en qualité de président de la société VIGNAREMY, elle-même présidente de TV(i)A SAS.
3. Hébergeur
OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 (depuis la France).
Les serveurs qui hébergent le service sont situés à Gravelines (France).
4. Nature du service
TV(i)A est un service logiciel en ligne d'aide à la qualification, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de mutation à titre onéreux, des opérations immobilières. Il est réservé aux professionnels, en particulier aux offices notariaux.
Les analyses, chiffrages et projets de clauses qu'il produit sont établis à partir des informations saisies par l'utilisateur et de textes référencés (code général des impôts, Bulletin officiel des finances publiques) à une date de version donnée. Ils ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil, ni un acte de rédaction.
La qualification de l'opération, le choix du régime et la rédaction de l'acte relèvent exclusivement du notaire, seul responsable de ses actes et de son devoir de conseil. Les conditions d'utilisation du service sont fixées par les conditions générales de vente et d'utilisation.
5. Propriété intellectuelle
Le logiciel TV(i)A, son interface, ses arbres de décision, sa base de clauses, sa documentation et le signe TV(i)A sont la propriété de TV(i)A SAS et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, au titre du droit d'auteur et du droit du producteur de base de données. Toute reproduction, extraction ou réutilisation substantielle est interdite sans autorisation écrite.
Les textes du code général des impôts et du Bulletin officiel des finances publiques reproduits dans le service proviennent de Légifrance et de bofip.impots.gouv.fr, sous licence ouverte Etalab 2.0. Les polices de caractères Space Grotesk, Inter Tight, Fraunces et JetBrains Mono sont utilisées sous licence SIL Open Font License 1.1.
6. Données personnelles et traceurs
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité.
Le site et le service n'utilisent que des traceurs strictement nécessaires : cookie de session, jeton de sécurité et préférences d'affichage. Ces traceurs sont exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des lignes directrices de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aucun traceur publicitaire ni de mesure d'audience n'est déposé.
Aucun script, aucune police de caractères et aucun élément de mise en page ne sont chargés depuis un serveur tiers : l'ensemble des ressources du site est servi depuis l'hébergement décrit à l'article 3.
7. Accessibilité
Le service est réservé aux professionnels. TV(i)A SAS s'engage dans une démarche d'amélioration continue de l'accessibilité, en prenant pour référence le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4) et les règles WCAG 2.1 de niveau AA, sur les parcours principaux.
8. Contenus du site
Les informations publiées sur le site tvia.eu, hors de l'espace réservé aux Utilisateurs, présentent le service et ont un caractère général ; elles ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil. Les exemples chiffrés sont illustratifs et ne préjugent pas de la situation d'un dossier particulier.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour de ces informations, sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre de commodité ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.
9. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. L'utilisation du service est régie par les conditions générales de vente et d'utilisation.
10. Contact
Toute demande relative au site, à ses contenus ou aux données à caractère personnel peut être adressée à contact@tvia.eu ou par courrier au siège social indiqué à l'article 1.